Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La mesure d'exclusion visée à l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CE) no 1469/95 ne peut être appliquée aux irrégularités commmises avant l'entrée en vigueur dudit règlement.
2. La mesure visée au paragraphe 1 ne peut être prise que dans un délai de quatre ans à compter de la réalisation de l'irrégularité en cause à laquelle s'appliquent, par ailleurs, les dispositions relatives à la prescription prévues à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.