considérant que des règles régissant le contenu et le suivi des communications faites en vertu du règlement (CE) no 1469/95 sont à arrêter, y compris des dispositions assurant l'élimination immédiate du présent régime fermé d'identification et de communication confidentielles des opérateurs ne faisant plus l'objet de suspicions fondées d'irrégularité ou pour lesquels la durée d'application de la ou des mesures au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1469/95 vient à expiration;
Règlement (CE) n° 745/96 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 745/96
RattachementRèglement (CE) n° 745/96
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31996R0745)
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