Article considérant 5

considérant enfin que, conformément à l'article 5 troisième tiret du règlement (CE) no 1469/95, il est nécessaire de déterminer les conditions selon lesquelles le dépôt d'une garantie peut remplacer la mesure de suspension des paiements dans les cas ou aucun des régimes d'avance visés à l'article 18 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3403/93, n'est appliqué;