Article considérant 6

considérant que les informations échangées conformément au régime instauré par le règlement (CE) no 1469/95 concernent notamment des personnes physiques; que ce régime est donc soumis aux principes de la protection des droits et libertés fondamentaux, tels qu'ils résultent des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données ainsi que, mutatis mutandis, des dispositions fixées à cet effet par la réglementation relative à l'assistance mutuelle en matière douanière et agricole;