Chaque État membre communique à la Commission, sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2670/81, avant chaque 15 mars, pour la campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucre C, d'isoglucose C et de sirop d'inuline C qui, au sens de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement, sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur de la Communauté.
Règlement (CE) n° 779/96 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2003 (consolidation EUR-Lex 01996R0779-20030701, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 779/96
RattachementRèglement (CE) n° 779/96
VersionConsolidée au 01/07/2003 (CELEX 01996R0779-20030701)
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