Version consolidée au 01/07/2003 (consolidation EUR-Lex 01996R0779-20030701, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 779/96
RattachementRèglement (CE) n° 779/96
VersionConsolidée au 01/07/2003 (CELEX 01996R0779-20030701)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 779/96EUR-Lex →
La Commission tient à la disposition des États membres les données communiquées en vertu du présent règlement.
Toutefois, les données résultant de ces communications, qui sont propres à une entreprise, à ses installations techniques, à la nature et au volume de sa production, ou celles qui permettraient de remonter auxdites données, ne peuvent être connues que des personnes qui, au sein de la Commission, sont chargées du secteur des marchés du sucre. De telles données ne peuvent être transmises aux tiers.
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