Article considérant 2

considérant qu'une juste appréciation de la situation du sucre ayant fait l'objet de mesures d'intervention par achat ou à la vente prévues par le règlement (CEE) n° 1785/81 rend nécessaires des informations relatives, notamment, à l'évolution des quantités détenues par les organismes d'intervention, à leur répartition en fonction des magasins de stockage agréés en application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1359/77 (6); qu'il est indispensable également, pour pouvoir suivre l'application du système d'intervention, de connaître de façon permanente l'état des quantités de sucre rendues impropres à l'alimentation humaine et de celles utilisées pour la fabrication de certains produits de l'industrie chimique, en fonction notamment, selon le cas, de la répartition des quantités de sucre dénaturé selon un des procédés mentionnés à l'annexe du règlement (CEE) n° 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 (8), ou de la répartition d'après les produits chimiques fabriqués figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95, et d'après ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96;