Article considérant 4

considérant qu'il est nécessaire, afin de permettre une gestion efficace du régime des quotas tel que défini au titre III du règlement (CEE) n° 1785/81, eu égard notamment aux engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord agricole précité, de connaître tous les éléments utiles à cette fin; qu'il s'agit, dans ce cas, de l'application du règlement (CEE) n° 206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat des betteraves (19), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982, arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (20), du règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (21), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 158/96 (22), ainsi que du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (23), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (24); que cette raison vaut pour le régime de péréquation des frais de stockage établi par l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81; qu'il s'agit, dans ce cas, de l'application du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 (25), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/78 (26), ainsi que du règlement (CEE) n° 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (27), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1758/93 (28);