Version d'origine : acte du 10/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 859/96
RattachementRèglement (CE) n° 859/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R0859)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 859/96EUR-Lex →
1. Pour les importations en provenance de Norvège de fromages de lactosérum effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, est remboursée la différence entre le droit à l'importation fixé à l'annexe III du règlement (CE) n° 1600/95 et le prélèvement ou le droit à l'importation effectivement payé au moment de l'importation sur présentation du certificat d'importation et de la déclaration de mise en libre pratique pour l'importation concernée.
2. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.