Article considérant 1

considérant que le 20 décembre 1995 avec effet le 1er janvier 1995, un contingent tarifaire a été fixé pour le fromage de lactosérum en provenance de Norvège; que, en 1995, ce fromage a été importé dans la Communauté avec application des prélèvements pleins ou des droits pleins à l'importation; que la limite maximale de ce contingent tarifaire a été respectée; qu'il convient dès lors de prévoir une procédure permettant aux opérateurs concernés d'obtenir le remboursement de la différence entre les prélèvements et droits effectivement payés et le droit fixé à l'annexe III du règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 694/96 (3);