considérant qu'il convient de fixer les modalités de calcul des remboursements en tenant compte du fait que, à partir du 1er février 1995, la valeur de l'écu appliquée dans la politique agricole commune a été modifiée et, à partir du 1er juillet 1995, les prélèvements ont été convertis en droits à l'importation;
Règlement (CE) n° 859/96 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 859/96
RattachementRèglement (CE) n° 859/96
Versionacte d'origine du 10/05/1996 (CELEX 31996R0859)
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