considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l'article 5 du règlement (CE) n° 612/96, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d'importation reçues, ainsi qu'au volume global des importations antérieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de chacune des années de la période de référence retenue (1992 et 1994);
Règlement (CE) n° 899/96 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 899/96
RattachementRèglement (CE) n° 899/96
Versionacte d'origine du 20/05/1996 (CELEX 31996R0899)
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