considérant que le règlement (CE) n° 752/96 du Conseil, du 22 avril 1996, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (4), a abrogé les contingents quantitatifs applicables aux gants relevant des codes SH/NC 4203 29 91 et 4203 29 99 et aux auto-radios relevant des codes SH/NC 8527 21 et 8527 29; que, par conséquent, il n'y a plus lieu de procéder à l'attribution relative à ces produits;
Règlement (CE) n° 899/96 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 899/96
RattachementRèglement (CE) n° 899/96
Versionacte d'origine du 20/05/1996 (CELEX 31996R0899)
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