considérant que le règlement (CE) n° 752/96 a également fusionné en un contingent unique les trois contingents portant sur les jouets relevant respectivement des codes SH/NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90; que pour des raisons de simplification administrative et à titre transitoire, il apparaît cependant opportun de déterminer séparément pour chacune des trois catégories de jouets les critères quantitatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence peuvent être satisfaites; que toute licence délivrée pour l'une de ces trois catégories de jouets peut également être utilisée pour les autres catégories;
Règlement (CE) n° 899/96 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 899/96
RattachementRèglement (CE) n° 899/96
Versionacte d'origine du 20/05/1996 (CELEX 31996R0899)
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