considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents et plafonds tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;
Règlement (CE) n° 921/96 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 921/96
RattachementRèglement (CE) n° 921/96
Versionacte d'origine du 13/05/1996 (CELEX 31996R0921)
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