considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 1275/95 (1), le Conseil a introduit certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part; qu'il convient donc, en application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de cet accord, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, tel que prévu à son annexe V;
Règlement (CE) n° 921/96 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 921/96
RattachementRèglement (CE) n° 921/96
Versionacte d'origine du 13/05/1996 (CELEX 31996R0921)
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