considérant que les deuxièmes protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, prévoient que l'ouverture des contingents tarifaires à droit réduit prévus à l'annexe III du règlement (CE) n° 1798/94, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, est avancée à la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;
Règlement (CE) n° 921/96 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 921/96
RattachementRèglement (CE) n° 921/96
Versionacte d'origine du 13/05/1996 (CELEX 31996R0921)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.