considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 138/96 dispose désormais que toute licence, utilisée ou non, doit être restituée à l'autorité compétente; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 3 du règlement (CE) n° 738/94, afin d'étendre l'engagement de restitution précité aux licences utilisées;
Règlement (CELEX 31996R0983) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R0983)
RattachementRèglement (CELEX 31996R0983)
Versionacte d'origine du 31/05/1996 (CELEX 31996R0983)
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