considérant que, lors du vote, le comité prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas pris position dans le délai imparti par son président; que, conformément à cet article et en l'absence d'avis du comité, la Commission a soumis au Conseil une proposition afin qu'il en statue à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois; que, compte tenu que le Conseil n'a pas statué dans ce délai, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1107/96 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1107/96
RattachementRèglement (CE) n° 1107/96
Versionacte d'origine du 12/06/1996 (CELEX 31996R1107)
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