Règlement (CE) n° 1107/96 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1107/96
RattachementRèglement (CE) n° 1107/96
Versionacte d'origine du 12/06/1996 (CELEX 31996R1107)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1107/96EUR-Lex →

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92 ne s'applique pas à la procédure prévue à l'article 17 dudit règlement;

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