considérant que certains États membres ont fait savoir que, pour certaines parties de dénominations, la protection n'était pas demandée et qu'il convient d'en tenir compte;
Règlement (CE) n° 1107/96 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1107/96
RattachementRèglement (CE) n° 1107/96
Versionacte d'origine du 12/06/1996 (CELEX 31996R1107)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.