Version d'origine : acte du 21/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1120/96
RattachementRèglement (CE) n° 1120/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R1120)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1120/96EUR-Lex →
1. Les taux de restitution à l'exportation et les quantités éligibles à une restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, pour les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution délivrés pendant la période du 1er juillet au 31 octobre 1996 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2437/95 (10), ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
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