considérant que, en vertu de l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité;
Règlement (CE) n° 1121/96 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1121/96
RattachementRèglement (CE) n° 1121/96
Versionacte d'origine du 21/06/1996 (CELEX 31996R1121)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.