1. La Commission fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en œuvre des aides visées par le présent règlement.
2. L'aide n'est exécutée que si le bénéficiaire respecte ces conditions.
Règlement (CE) n° 1257/96 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01996R1257-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/1996).
TexteRèglement (CE) n° 1257/96
Rattachement
CHAPITRE II — Modalités d'exécution de l'aide humanitaire
- Règlement (CE) n° 1257/96
- CHAPITRE II — Modalités d'exécution de l'aide humanitaire
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01996R1257-20190726)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.