Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01996R1257-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/1996).
TexteRèglement (CE) n° 1257/96
RattachementCHAPITRE III — Procédures de mise en œuvre des actions humanitaires
Règlement (CE) n° 1257/96
CHAPITRE III — Procédures de mise en œuvre des actions humanitaires
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01996R1257-20190726)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 1257/96EUR-Lex →
2. La Commission, statuant en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 3:
— décide du financement communautaire des actions de protection visées à l'article 2, point c), dans le cadre de la mise en œuvre de l'action humanitaire,
— décide des interventions directes de la Commission ou du financement des interventions des organismes spécialisés des États membres.
3. La Commission, statuant en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17, paragraphe 2:
— approuve des plans globaux, destinés à permettre des actions dans un pays ou une région déterminé où la crise humanitaire est, du fait de son ampleur et de sa complexité, de nature à perdurer, ainsi que leurs enveloppes financières. Dans ce contexte, la Commission et les États membres examinent les priorités à accorder dans le cadre de la mise en œuvre de ces plans globaux,
— décide des projets d'un montant supérieur à 2 millions ECU sans préjudice de l'article 13.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.