Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les droits existant pour les transporteurs des pays tiers au titre de la convention révisée pour la navigation du Rhin (convention de Mannheim), de la convention pour la navigation sur le Danube (convention de Belgrade), ni les droits découlant des obligations internationales de la Communauté.
Règlement (CE) n° 1356/96 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1356/96
RattachementRèglement (CE) n° 1356/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R1356)
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