considérant que ce régime uniforme d'accès au marché comprend également la mise en place de la libre prestation de services par l'élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie;
Règlement (CE) n° 1356/96 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1356/96
RattachementRèglement (CE) n° 1356/96
Versionacte d'origine du 08/07/1996 (CELEX 31996R1356)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.