Règlement (CE) n° 1356/96 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1356/96
RattachementRèglement (CE) n° 1356/96
Versionacte d'origine du 08/07/1996 (CELEX 31996R1356)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 1356/96EUR-Lex →

considérant que, après l'adhésion de nouveaux États membres, des régimes divergents existent entre États membres pour le trafic international et le transit par voie navigable en raison d'accords bilatéraux conclus entre des États membres et un nouvel État adhérent; qu'il est en conséquence nécessaire d'établir des règles communes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des transports et, plus particulièrement, pour éviter des distorsions de concurrence et des perturbations dans l'organisation du marché en question;

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R1356. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).