considérant que cette action relève du domaine de la compétence exclusive de la Communauté et que l'objectif poursuivi ne peut être atteint que par l'établissement de règles uniformes et obligatoires,
Règlement (CE) n° 1356/96 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1356/96
RattachementRèglement (CE) n° 1356/96
Versionacte d'origine du 08/07/1996 (CELEX 31996R1356)
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