Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Une prime supplémentaire de 6,5 écus par brebis est accordée pour la campagne de commercialisation de 1995 aux producteurs d'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord établis dans des zones autres que celles définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE (3).
L'octroi de cette prime supplémentaire est subordonné aux conditions établies pour l'octroi de la prime de 1995 aux producteurs de viandes ovine et caprine.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.