considérant que le règlement (CEE) n° 3013/89 ne permet pas de remédier à cette situation très pénible et exceptionnelle; qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer une prime supplémentaire à l'intention exclusive des producteurs concernés des régions citées et pour la seule campagne de 1995, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1452/96 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1452/96
RattachementRèglement (CE) n° 1452/96
Versionacte d'origine du 23/07/1996 (CELEX 31996R1452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.