Règlement (CE) n° 1610/96 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01996R1610-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/1996).

TexteRèglement (CE) n° 1610/96
IntituléTaxes annuelles
RattachementRèglement (CE) n° 1610/96
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01996R1610-20130701)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 1610/96EUR-Lex →

Les États membres peuvent prévoir que le certificat donne lieu au paiement de taxes annuelles.

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