(10) considérant qu'il est donc nécessaire de créer un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre; que, en conséquence, le règlement est l'instrument juridique le plus approprié;
Règlement (CE) n° 1610/96 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1610/96
RattachementRèglement (CE) n° 1610/96
Versionacte d'origine du 23/07/1996 (CELEX 31996R1610)
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