Version d'origine : acte du 23/09/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1832/96
RattachementRèglement (CE) n° 1832/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R1832)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1832/96EUR-Lex →
1. Les taux de restitution à l'exportation et les quantités éligibles à une restitution dans le secteur des fruits et légumes, pour les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution sont fixés à l'annexe I du présent règlement.
Pour les exportations sans fixation à l'avance de la restitution, les taux indicatifs et les quantités indicatives sont fixés à l'annexe II du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (9), portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.