Version d'origine : acte du 23/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2031)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2031)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2031)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31996R2031)EUR-Lex →
1. Les taux de restitution à l'exportation et les quantités éligibles à une restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, pour les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution délivrés pendant la période du 1er novembre 1996 au 28 février 1997 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (9), ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
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