Article considérant 10

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86, il y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés;