considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation; que les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe;
Règlement (CELEX 31996R2031) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2031)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2031)
Versionacte d'origine du 23/10/1996 (CELEX 31996R2031)
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