1. Les opérateurs ayant importé dans la Communauté, au cours de l'année 1995, des produits relevant du code NC 2309 90 31 originaires de Norvège et ayant acquitté à cette fin un droit à l'importation, présentent aux autorités (compétentes pour la délivrance de certificats) de l'État membre où la délivrance des certificats d'importation a eu lieu, une demande de remboursement des droits acquittés, accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 15 novembre 1996.
Les opérateurs ayant déjà accompli cette formalité ne sont pas tenus de représenter leur demande.
2. Au plus tard dix jours ouvrables après l'expiration du délai visé au paragraphe 1 premier alinéa, les autorités compétentes des États membres concernés communiquent aux services de la Commission, et notamment à la direction générale de l'agriculture (VI/C/2), les quantités de produits importées et les montants des droits acquittés.
3. Les demandes présentées ou communiquées hors des délais prévus dans les paragraphes précédents seront refusées.