considérant que, à la suite de l'accord conclu entre la Communauté et le royaume de Norvège, il a été garanti, à partir du 1er janvier 1995, l'accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent tarifaire annuel de 1 177 tonnes d'aliments pour poissons originaires de Norvège, prévu à l'annexe II dudit accord; que ce contingent prévoit un droit de douane de 0 écu par tonne;
Règlement (CELEX 31996R2036) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31996R2036)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2036)
Versionacte d'origine du 24/10/1996 (CELEX 31996R2036)
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