Article considérant 2

considérant que la décision 95/582/CE susvisée prévoit l'ouverture dudit contingent à titre rétroactif; que les modalités d'application du contingent ont été établies par le règlement (CE) n° 306/96 de la Commission (2); que, pendant l'année 1995, certains importateurs communautaires ont importé lesdits produits originaires de Norvège en acquittant le droit de douane plein applicable hors du contingent; que certains importateurs ont, par la suite, demandé le remboursement des droits acquittés, produisant, à l'appui, les documents douaniers relatifs aux importations en cause;