considérant que les quantités importées dépassent le volume du contingent en question; que, dès lors, le remboursement des droits payés n'est possible que moyennant un coefficient de réduction;
Règlement (CELEX 31996R2036) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2036)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2036)
Versionacte d'origine du 24/10/1996 (CELEX 31996R2036)
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