Article considérant 4

considérant que, en vue de procéder au remboursement des importateurs, il convient de connaître exactement le volume des importations effectuées en 1995 dans le cadre du contingent en cause; qu'il est donc opportun d'inviter tous les importateurs de ces produits à faire connaître aux autorités compétentes de l'État membre où les certificats d'importation ont été délivrés en 1995 le volume de celles-ci, ainsi que le montant des droits acquittés, dans un délai raisonnable; qu'il convient, en outre, de fixer un délai de communication des éléments visés ci-dessus par les autorités des États membres concernés aux services de la Commission;