considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut donner lieu à une décision d'octroyer une aide au stockage privé; que ledit article prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vu de la situation particulièrement difficile du marché en Finlande, il a été jugé opportun d'entamer une telle procédure;
Règlement (CELEX 31996R2120) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2120)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2120)
Versionacte d'origine du 04/11/1996 (CELEX 31996R2120)
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