Règlement (CELEX 31996R2133) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31996R2133)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2133)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2133)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31996R2133)EUR-Lex →

Les autorités grecques compétentes effectuent les contrôles relatifs à l'octroi de l'indemnité spéciale temporaire.

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