Règlement (CELEX 31996R2133) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31996R2133)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2133)
Versionacte d'origine du 06/11/1996 (CELEX 31996R2133)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CELEX 31996R2133)EUR-Lex →

considérant qu'il convient de contrôler les demandes d'octroi d'indemnité spéciale temporaire et de sanctionner les irrégularités graves;

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