Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement établit les modalités d'examen des demandes de transfert d'une autorisation de mise sur le marché précédemment délivrée conformément au règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, dans des conditions autres que celles prévues au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 542/95.
Définition
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