Version d'origine : acte du 07/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2141)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2141)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2141)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31996R2141)EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on désigne par transfert d'une autorisation de mise sur le marché, la procédure consistant à changer le destinataire (ci-après dénommé «le titulaire») de la décision délivrant ladite autorisation de mise sur le marché telle qu'arrêtée en vertu de l'article 10 paragraphes 1 et 2 ou de l'article 32 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2309/93; le nouveau titulaire de l'autorisation de mise sur le marché étant une personne différente du titulaire précédent.
Procédure administrative
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