Version d'origine : acte du 07/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2141)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2141)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2141)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31996R2141)EUR-Lex →
1. En vue d'obtenir un transfert d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation adresse à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence») une demande spécifique accompagnée des documents figurant en annexe du présent règlement.
2. Une telle demande ne peut porter que sur le transfert d'une seule autorisation de mise sur le marché et doit être accompagnée de la redevance prévue à cet effet par le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil (3) concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
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