Règlement (CELEX 31996R2141) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31996R2141)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2141)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2141)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31996R2141)EUR-Lex →

Dans les trente jours qui suivent la réception d'une demande au sens de l'article 3 paragraphe 2, l'Agence adresse un avis concernant cette demande au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, à la personne en faveur de qui le transfert doit être opéré et à la Commission.

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