Règlement (CELEX 31996R2141) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31996R2141)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2141)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2141)
Référencearticle 6 du règlement (CELEX 31996R2141)EUR-Lex →

En cas d'avis favorable, sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit communautaire, la Commission modifie la décision prise en vertu des articles 10 ou 32 du règlement (CEE) n° 2309/93.

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